DÉCISION CONTENTIEUSE du CONSEIL d’ETAT le 7 FÉVRIER 2020
Certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM
Saisi par des associations et syndicats(requête de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre France, du Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, de Vigilance OG2M, de CSFV 49, d’OGM dangers, de Vigilance OGM 33 et de la Fédération nature et progrès), le Conseil d’État juge que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il enjoint notamment au Gouvernement de modifier le code de l’environnement en ce sens, d’identifier au sein du catalogue des variétés de plantes agricoles celles qui ont été obtenues par mutagénèse et qui auraient dû être soumises aux évaluations applicables aux OGM et de mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes 
Lettre de Me Guillaume Tumerelle
(également Avocat des Faucheurs Volontaires et de la Campagne Glyphosate)
Une grande décision a été rendue aujourd’hui par le Conseil d’Etat suite au travail acharné des faucheurs, des 9 associations requérantes, des chercheurs amis et de notre Cabinet.
La décision fait état de la mutagenèse dirigée, de la mutagenèse in vitro, d’édition du génome pour toutes les considérer OGM réglementés. (point 6 de la décision)
Plus surprenant encore, le Conseil d’État enjoint à l’État de créer une réglementation spécifique VrTH qui prenne en compte les risques et le principe de précaution, ce qui va au-delà de nos attentes.
Nous le demandions mais doutions fortement de l’obtenir. L’État a six mois pour mettre en œuvre cette règlementation spécifique.
L’État a 9 mois pour identifier les variétés OGM illégales et les retirer du catalogue (et donc en interdire la commercialisation).
Il a six mois pour réécrire le décret conformément à l’arrêt CJUE.
Il n’y a pas de moratoire immédiat, mais un moratoire dans six mois pour les OGM « mutagenèse » et autres. Et une réglementation dans les six mois pour les VrTH quels qu’ils soient OGM ou non.
Nous pouvions difficilement espérer mieux…
Merci à tous. C’est presque six ans de travail qui aboutissent aujourd’hui favorablement.
Suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’union européenne, le Conseil d’Etat vient à son tour de trancher sur les « nouveaux OGM », les « OGM cachés », et plus généralement les « VRTH ».
Le Conseil d’Etat a pris les décisions suivantes :
1/ Il annule le décret français excluant la mutagenèse du champ d’application de la règlementation OGM et il laisse six mois à l’Etat pour réécrire ce décret en conformité avec l’arrêt de la CJUE.
l’exception générale de mutagenèse n’est pas conforme au droit européen. Elle ne doit concerner que les méthode traditionnelles et d’une sécurité avérée principalement développées avant 2001.
La mutagenèse dirigée et toutes les mutagenèses in vitro ne remplissent pas ces conditions et ne sont donc pas exonérées de réglementation. Les « OGM cachés » sont donc bien illégaux, les faucheurs ont raison et c’est validé par le Conseil d’Etat.
Cette décision permet également d’éviter que les « nouveaux OGM » CRISPR CASS et autres ne soient exemptés de réglementation comme le souhaitaient les lobbies et l’Etat dans ses conclusions.
2/ Il laisse 9 mois à l’Etat pour identifier les variétés OGM mutagenèse illégalement mises sur le marché et pour les radier du catalogue (elles ne pourront plus être commercialisées).
(les variétés VrTH OGM doivent être retirés du marché)
3/ il enjoint à l’Etat de prendre dans les six mois les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de l’ANSES en matière d’évaluation des risques liés aux VRTH (OGM ou non) ou de prendre toute mesure équivalente.
4/ Il enjoint à l’Etat de faire application d’une procédure européenne lui permettant de limiter les conditions de culture des VRTH.
Le Conseil d’Etat demande la prise en compte du principe de précaution pour l’appliquer aux VRTH !
Cette décision est évidemment une grande victoire pour nous. Elle va au-delà de ce que nous pensions possible.
Elle fait avancer le droit sur les OGM cachés, sur les nouveaux OGM et sur les VrTH.
Elle constitue une grande avancée en matière de réglementation OGM, de pesticides et de VRTH, mais également une évolution du droit de l’environnement.
C’est la première fois que le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures plus restrictives de protection comme l’avait indiqué l’avocat général à l’audience.
Cela va donc également servir et inspirer d’autres domaines du droit de l’environnement.
Nous allons évidemment surveiller l’application de cette décision par l’Etat.
Nous allons bien sûr pouvoir utiliser cette décision dans l’ensemble des procès en cours ou à venir pour tenter de confirmer la relaxe de Dijon.
Voici le lien du communiqué du Conseil d’Etat (qui vaut le coup d’être lu) et de la décision :
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/certains-organismes-obtenus-par-mutagenese-doivent-respecter-la-reglementation-ogm
https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-7-fevrier-2020-organismes-obtenus-par-mutagenese
Amicalement,
Me Guillaume TUMERELLE
DÉCISION CONTENTIEUSE du CONSEIL d’ETAT le 7 FÉVRIER 2020
Certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM
Saisi par des associations et syndicats, le Conseil d’État juge que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il enjoint notamment au Gouvernement de modifier le code de l’environnement en ce sens, d’identifier au sein du catalogue des variétés de plantes agricoles celles qui ont été obtenues par mutagénèse et qui auraient dû être soumises aux évaluations applicables aux OGM et de mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).
En vertu d’une directive européenne du 12 mars 20011, les OGM sont soumis à des procédures d’évaluation des risques et d’autorisation préalables à toute mise sur le marché ou dissémination dans l’environnement et à des obligations d’information du public, d’étiquetage et de suivi.
Cette directive a été transposée en droit français dans le code de l’environnement2, lequel ciblait jusqu’à présent les organismes obtenus par transgénèse, en excluant du champ de la réglementation OGM l’ensemble des organismes obtenus par mutagenèse.
Neuf associations et syndicats avaient demandé au Premier ministre de soumettre les organismes obtenus par mutagénèse à la règlementation des OGM et de prononcer un moratoire sur l’utilisation en France des variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) obtenues par mutagénèse. A la suite du refus de Premier ministre, ils ont saisi le Conseil d’État.
Les techniques de mutagenèse les plus récentes doivent être soumises à la réglementation OGM
Tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)3, le Conseil d’État juge que les organismes obtenus au moyen des techniques de mutagenèse qui sont apparues ou se sont principalement développées depuis l’adoption de la directive de 2001 doive nt être soumis aux obligations imposées aux OGM par cette directive. Il précise que tel est le cas non seulement de la mutagénèse dirigée mais aussi de la mutagénèse aléatoire in vitro, utilisées notamment pour rendre tolérantes aux herbicides des plantes comme le tournesol ou le colza. En revanche, les variétés obtenues au moyen de techniques plus anciennes, dont la sécurité est avérée depuis longtemps, ne sont pas soumises à ces obligations.
Le Conseil d’État donne six mois au Gouvernement pour modifier en ce sens l’article D. 531-2 du code de l’environnement qui transpose la directive européenne.
Le Gouvernement devra également identifier, dans un délai de neuf mois, les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagenèse qui ont été inscrites au catalogue officiel des plantes cultivées sans avoir fait l’objet de la procédure d’évaluation des risques applicable aux OGM, alors qu’elles auraient dû y être soumises du fait de la technique utilisée pour les obtenir. Cela pourra amener en pratique à retirer les variétés concernées du catalogue et à en suspendre la culture.
L’application du principe de précaution aux VRTH
Le Conseil d’État a par ailleurs estimé qu’en vertu du principe de précaution, le Premier ministre ne pouvait refuser de prendre des mesures de prévention pour l’utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides. En effet, les différentes expertises, et notamment le rapport rendu par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) le 26 novembre 2019, ont identifié des facteurs de risque correspondant au développement des mauvaises herbes tolérantes aux herbicides et à l’augmentation par voie de conséquence de l’usage des d’herbicides, même si ces risques ne sont qu’incomplètement évalués du fait des lacunes des données disponibles.
Afin de prévenir ces risques, le Conseil d’État demande au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations formulées par l’ANSES en 2019, en matière d’évaluation des risques liés aux VRTH, ou de prendre toute autre mesure équivalente permettant de répondre aux observations de l’agence sur les lacunes des données actuellement disponibles.
Enfin, le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de solliciter de la Commission européenne l’autorisation de prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH issues de la mutagenèse utilisées en France, afin que les exploitants mettent en œuvre des pratiques destinées à limiter l’apparition de résistance aux herbicides.
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La mutagenèse, quelques repères
La mutagenèse désigne un ensemble de techniques destinées à obtenir des mutations génétiques chez un organisme vivant.
Contrairement à la transgénèse, qui insère dans le génome d’un organisme un gène d’une autre espèce, la mutagénèse consiste à provoquer des mutations internes à l’organisme.
On distingue :
– la mutagenèse aléatoire, qui vise à accroître la fréquence des mutations génétiques spontanées des organismes vivants ;
– la mutagenèse dirigée (ou technique d’édition du génome), qui correspond à l’introduction dans les cellules de la plante d’un matériel génétique étranger pour y provoquer la mutation recherchée sans que ce matériel ne demeure, in fine, dans l’organisme.
Par ailleurs la mutagenèse peut être réalisée in vivo (les agents mutagènes sont employés sur la plante entière ou des parties de plantes), ou in vitro (les agents mutagènes sont employés sur des cellules de la plante, la plante entière étant ensuite reconstituée artificiellement).
La tolérance aux herbicides est l’une des caractéristiques qui peuvent être obtenues grâce à la mutagenèse.
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Les associations requérantes se félicitent de cette décision du Conseil d’État qui fait passer la santé et l’environnement avant les intérêts économiques de quelques firmes semencières et productrices de pesticides. Elles attendent du gouvernement qu’il applique enfin la loi en respect du principe constitutionnel de précaution.
- K
- 10/02/2020 00:00
- 30/04/2020 00:00